Un contribuable, devenu courtier d’assurances après la révocation de son contrat d’agent d’assurances, démarche les clients de son ancienne agence dans le cadre de sa nouvelle activité. Il est condamné à verser des indemnités pour des concurrences déloyales de la compagnie d’assurances qui l’employait.

Ces indemnités sont-elles déductibles du revenu global du contribuable ?

Non, répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : ces pratiques ont exposé le contribuable à un risque anormal.
En conséquence, les pertes subies après cette condamnation n’ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.